{"id":880453,"date":"2023-07-11T08:00:17","date_gmt":"2023-07-11T12:00:17","guid":{"rendered":"https:\/\/www.thecompliancecenter.com\/ca\/?p=880453"},"modified":"2023-09-14T15:07:16","modified_gmt":"2023-09-14T19:07:16","slug":"le-projet-de-loi-c-33-prevoit-de-modifier-la-loi-sur-le-transport-des-marchandises-dangereuses-du-canada","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.thecompliancecenter.com\/ca\/help-center\/articles\/le-projet-de-loi-c-33-prevoit-de-modifier-la-loi-sur-le-transport-des-marchandises-dangereuses-du-canada\/","title":{"rendered":"Le projet de loi C-33 pr\u00e9voit de modifier la Loi sur le transport des marchandises dangereuses du Canada"},"content":{"rendered":"

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Le projet de loi C-33 pr\u00e9voit de modifier la Loi sur le transport des marchandises dangereuses du Canada<\/h2>\n

Le syst\u00e8me de r\u00e9glementation canadien peut \u00eatre compliqu\u00e9 – nous n’avons m\u00eame pas d’adorables dessins anim\u00e9s comme ceux des \u00c9tats-Unis.\u00ab\u00a0Je ne suis qu\u2019un projet de loi\u00a0\u00bb<\/a>\u00a0pour nous l\u2019expliquer. Toutefois, la connaissance des lois et des r\u00e8glements est importante pour ceux qui doivent s’y conformer, et il se peut que des changements soient apport\u00e9s \u00e0 la\u00a0Loi sur le transport des marchandises dangereuses<\/em>\u00a0(LTMD) qui auront des r\u00e9percussions importantes pour les parties prenantes au Canada.<\/p>\n

En principe, une loi est un texte l\u00e9gislatif adopt\u00e9 par le Parlement. Il s’agit de la forme de droit la plus importante et elle n’est g\u00e9n\u00e9ralement pas tr\u00e8s pr\u00e9cise. Les lois d\u00e9finissent g\u00e9n\u00e9ralement l’intention du gouvernement de r\u00e9glementer un sujet, d\u00e9signent l’organisme gouvernemental responsable (par exemple, Transports Canada pour les questions de transport) et cr\u00e9ent un cadre pour l’\u00e9laboration des r\u00e9glementations. Les r\u00e8glements seraient \u00e9labor\u00e9s par l’organisme d\u00e9sign\u00e9 et pr\u00e9ciseraient de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e ce qui peut et ne peut pas \u00eatre fait au sens de la loi.<\/p>\n

Puisque le Parlement promulgue les lois, il est difficile de les modifier comparativement aux r\u00e8glements. Par exemple, la\u00a0Loi sur le transport des marchandises dangereuses<\/em>\u00a0est encore dat\u00e9e de 1992, date de la derni\u00e8re grande r\u00e9vision. Toutefois, le gouvernement canadien travaille sur des changements qui, s’ils sont adopt\u00e9s, modifieront l’application de la loi et permettront \u00e0 Transports Canada d’introduire sa base de donn\u00e9es d’identification des clients (BDIC). Ces changements figurent dans le\u00a0projet de loi C-33<\/a> qui est actuellment \u00e0 l\u2019\u00e9tude au Parlement.<\/p>\n

Qu’est-ce que le projet de loi C-33?<\/h4>\n

Tout d\u2019abord, il s\u2019agit\u00a0encore d\u2019une proposition sujette \u00e0 un d\u00e9bat<\/a>\u00a0par la Chambre des communes et le S\u00e9nat, de sorte que ce dont nous discutons n’est pas encore finalis\u00e9. Il ne s’agit pas seulement d’une proposition sur le transport des marchandises dangereuses, mais aussi d’une mise \u00e0 jour de la\u00a0Loi sur les douanes<\/em>, de la\u00a0Loi sur la s\u00e9curit\u00e9 ferroviaire<\/em>, de la\u00a0Loi sur les transports au Canada<\/em>, de la\u00a0Loi maritime du<\/em> Canada<\/em>,\u00a0et de la\u00a0Loi sur la s\u00e9curit\u00e9 des transports maritimes<\/em>. De toute \u00e9vidence, cela signifie que le secteur des transports, et ceux qui l’utilisent, doivent se pr\u00e9parer \u00e0 d’\u00e9ventuels changements dans de nombreux aspects du syst\u00e8me.<\/p>\n

L’objectif global de ce projet de loi est de moderniser le syst\u00e8me de transport et en particulier les ports. Dans ce contexte, le syst\u00e8me d’ex\u00e9cution a \u00e9t\u00e9 remani\u00e9, ce qui a donn\u00e9 \u00e0 Transports Canada de nouveaux moyens de g\u00e9rer les infractions. En outre, certains changements ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9s \u00e0 la LTMD pour r\u00e9soudre des probl\u00e8mes sur lesquels Transports Canada travaillait d\u00e9j\u00e0, de sorte qu’il n’est pas n\u00e9cessaire d’\u00e9laborer un autre projet de loi uniquement pour la LTMD.<\/p>\n

En quoi consisterait le projet de loi C-33 s’il \u00e9tait adopt\u00e9?<\/h4>\n

Le projet de loi C-33 apporterait les modifications suivantes \u00e0 la LTMD\u00a0:<\/p>\n