Le gouvernement du Canada dépose une mesure législative visant la mise en œuvre du SGH

Le mouvement est-il finalement lancé?

Le 28 mars 2014, le gouvernement du Canada a déposé une nouvelle mesure législative visant, entre autres choses, à amorcer la mise en œuvre du Système général harmonisé de classification et d’étiquetage des produits chimiques (SGH). Cette mesure législative, comprise dans le projet de loi C-31, propose des modifications à la Loi sur les produits dangereux, lesquelles permettront éventuellement à Santé Canada de remplacer le Règlement sur les produits contrôlés (RPC) par un nouveau règlement, soit le Règlement sur les produits dangereux (RPD). Le RPC, et le RPD visant à le remplacer, composent la portion fédérale principale du Système d’information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT). Le RPD est maintenant connu sous le nom de « SIMDUT 2.0 » puisqu’il remplace le système existant des étiquettes, symboles et fiches signalétiques du SIMDUT par un nouveau style international harmonisé.

Au sein du plan d’action économique de 2014 du gouvernement fédéral, le projet de loi C-31 propose des modifications importantes à la Loi sur les produits dangereux, notamment :

• Définitions élargies des termes tels que vente, fournisseur et déchet dangereux.
• Nouvelles définitions pour « Fiche de données de sécurité » (FDS) et « produits dangereux », à l’image des termes utilisés par le SGH, afin de remplacer les définitions actuelles, soient « Fiche signalétiques » (FS) et « produit contrôlé ».
• Exigences propres aux produits contenant de l’amiante.
• Interdictions prévues pour les étiquettes ou FDS contenant des données fausses ou trompeuses.
• Augmentation des exigences de conservation de dossiers, comme l’archivage des documents portant sur des marchandises obtenues auprès d’autres fournisseurs, ainsi que sur les marchandises vendues aux lieux de travail canadiens.
• Modifications importantes aux articles 13 et 14, soit les principaux articles traitant des obligations des fournisseurs à fournir des étiquettes et FDS pour les produits dangereux.

Les articles sur la pénalité et l’application de la Loi seront également modifiés de manière considérable. Par exemple, l’amende maximale pour une infraction passera de un million à cinq millions de dollars. Les changements clarifieront les responsabilités des employeurs envers les employés, les agents et mandataires, définiront une défense de diligence raisonnable, et renfermeront une disposition prévoyant que chaque jour d’infraction pourra être considérée comme une infraction distincte.

Selon Rona Ambrose, ministre de la Santé, « Ces modifications proposées à la Loi sur les produits dangereux procurent une protection additionnelle aux Canadiens qui utilisent des matières dangereuses sur le lieu de travail. Cette initiative vient également consolider un engagement important du Conseil de coopération en matière de réglementation du Canada et des États-Unis. En harmonisant nos exigences de classification et d’étiquetage pour les produits chimiques en milieu de travail, nous réduisons les barrières commerciales entre nos pays, tout en améliorant la compétitivité des fournisseurs canadiens de produits chimiques pour le lieu de travail. »

Le projet de loi renferme également des changements importants pour le Code canadien du travail (lequel procure la protection SIMDUT aux lieux de travail sous réglementation fédérale) et la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses (laquelle établit les procédures pour obtenir des exemptions pour secret commercial).

La grande question pour les fournisseurs et employeurs canadiens maintenant est, évidemment, quand cela mènera-t-il à l’implantation du SGH en remplacement du système SIMDUT actuel. Il est clair que cela représente un processus long et difficile. Le projet de loi C-31 devra d’abord être adopté et la Loi modifiée avant que Santé Canada puisse réellement apporter des changements aux règlements. Pendant que la Loi offre un mécanisme au gouvernement pour déterminer des périodes de transition, la plupart des fournisseurs canadiens espèrent que le SGH sera au moins une option d’ici le 1er juin 2016, la date à laquelle la majorité des exigences du SGH deviennent finales aux États-Unis et dans l’Union européenne. Si le Règlement sur les produits dangereux n’est toujours pas mis en œuvre à cette date, les fournisseurs seront confrontés à une situation qui rendra difficile la création d’étiquettes et de FDS destinées à l’Amérique du Nord.

Nous sommes déjà en retard sur le délai qui avait été déterminé par le plan d’action initial, selon lequel le RPD aurait été publié et en application en janvier 2014. Il reste à souhaiter que les dispositions sur les produits dangereux du projet de loi Bill C-31 se feront sans heurt et qu’elles seront rapidement mises en œuvre. Toutefois, puisqu’elles sont intégrées dans un projet de loi budgétaire général qui couvre plusieurs autres mesures législatives, un retard est possible en raison de débats sur des éléments sans lien avec le SGH.

Le texte du projet de loi peut être consulté ici

Le communiqué de presse sur le dépôt du projet de loi est offert sur le site Web du gouvernement du Canada.

Si vous avez des questions sur les répercussions qu’auront ces changements, ou sur la façon de vous préparer pour le Système général harmonisé, veuillez communiquer avec le Centre de Conformité ICC au 1-888-977-4834 (Canada) ou 1-888-442-9628 (É.-U.).