Mise à jour du TMD – Règlements modifiant le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (Mise à jour des normes)

Le 2 juillet 2014, Transports Canada a publié sa modification concernant la mise à jour du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (TMD) pour l’agencer aux normes internationales récentes et y intégrer certaines nouvelles normes d’emballage. Cette modification vise à mieux harmoniser les règlements du Canada à ceux utilisés pour les envois internationaux, simplifiant ainsi le transport international et améliorant la sécurité. Sachez qu’il s’agit d’une modification distincte de celle publiée en même temps concernant les indications de danger.

La première chose que vous remarquerez dans cette modification est la révision exhaustive du tableau de la section 1.3.1, tableau des documents sur les normes de sécurité et les règles de sécurité. Plusieurs références normalisées ont été modifiées pour des versions plus actuelles; l’une des mises à jour les plus importantes étant le nouveau renvoi à la dix-septième édition (2011) des recommandations de l’ONU sur le transport des marchandises dangereuses. De plus, certaines normes ont été supprimées, comme la CAN/CGSB 43.150, « Exigences de rendement des emballages destinés au transport des marchandises dangereuses », de l’Office des normes générales du Canada. En remplacement, de nouvelles normes comme la TP14850 de Transports Canada, « Petits contenants pour le transport des marchandises dangereuses des classes 3, 4, 5, 6.1, 8 et 9», ont été ajoutées. Cela créera un tout nouveau système de sélection des emballages pour ces classes. D’autres nouvelles normes introduiront des dispositions d’emballage UN pour les réservoirs portatifs et les conteneurs ferroviaires.

Les normes n’ont toutefois pas toutes été mises à jour. Sachez, par exemple, que la norme CAN/CGSB 43.125, « Conditionnement des matières infectieuses, des échantillons de diagnostic, des produits biologiques et des déchets biomédicaux en vue du transport », continue à renvoyer à la norme de 1999 et non aux mises à jour subséquentes qui ont été effectuées sur cette dernière.

Plusieurs expéditeurs internationaux seront inquiets de l’abrogation de la section 1.10, laquelle permettait l’utilisation des descriptions d’expédition provenant des recommandations de l’ONU, des instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses de l’OACI, et du code IMDG. Cette dernière s’avérait inestimable en permettant aux personnes d’expédier des marchandises à l’aide de descriptions qui ne se trouvaient pas encore dans l’annexe 1 du TMD. Par chance, dans les nouvelles modifications, des dispositions pour utiliser des descriptions internationales se retrouvent maintenant dans la section 2.2(4).

L’un des changements les plus importants aux règlements actuels sera l’ajout d’une nouvelle section dans la partie 2, Classification. Cette section, 2.2.1, exige que tous les expéditeurs, qui offrent des marchandises dangereuses à des transporteurs ou qui importent des marchandises dangereuses au Canada, conservent une « preuve de classification » à la disposition de Transports Canada.

Cette preuve peut comprendre :

• un rapport d’épreuves;
• un rapport de laboratoire, ou
• un document qui explique comment les marchandises dangereuses ont été classées.

La documentation doit être conservée par le l’expéditeur pendant au moins cinq ans.

Un autre changement majeur se trouve à la partie 3, Documentation. À compter du 15 juillet 2015, une nouvelle section, soit la 3.6.1, exigera que tous les documents d’expédition renferment une déclaration signée. Pour les envois non régis par d’autres règlements, l’énoncé doit se lire comme suit :

Je déclare que le contenu de ce chargement est décrit ci-dessus de façon complète et exacte par l’appellation réglementaire adéquate et qu’il est convenablement classifié, emballé et muni d’indications de danger de marchandises dangereuses et à tous égards bien conditionné pour être transporté conformément au Règlement sur le transport des marchandises dangereuses.

Cette déclaration doit être signée ou autorisée par l’expéditeur, ou par une personne agissant en son nom. Aucune signature manuscrite n’est cependant exigée; le document doit simplement « stipulé le nom de la personne ». Cette exigence ne s’applique pas lors du retour de grands contenants, ayant contenus des marchandises dangereuses, mais qui ont depuis été nettoyés ou purgés.

La partie 5 du TMD, Contenants, a été révisée de manière exhaustive, afin de faire les renvois aux nouvelles normes d’emballage diverses et à la façon de les utiliser pour sélectionner l’emballage approprié. L’un des points d’intérêt est que les exigences d’emballage pour la classification UN1950, AÉROSOLS, s’appliquera dorénavant à la classification UN2037, CARTOUCHES À GAZ. Sachez que les nouvelles normes d’emballage de TC, comme la TP14850, seront offertes gratuitement en ligne, contrairement aux normes de l’ONGC ou de l’Association canadienne de normalisation (CSA) qui devront être achetées.

Un nombre de changements mineurs ont été apportés aux parties portant sur le transport modal, soient les parties 9 à 12. Par exemple, les dispositions pour l’expédition de marchandises par voie aérienne en vertu des dispositions de l’OACI pour les biens de consommation ont été mises à jour pour renvoyer à l’instruction d’emballage Y963 actuelle plutôt qu’à l’instruction désuète 910.

L’annexe 1 a été modifiée à certains endroits, principalement par l’ajout ou le retrait de dispositions particulières. L’entrée pour la classification UN3166, MOTEUR À COMBUSTION INTERNE ou VÉHICULE À PROPULSION PAR GAZ INFLAMMABLE ou VÉHICULE À PROPULSION PAR LIQUIDE INFLAMMABLE a été élargie pour y inclure les véhicules et la machinerie à propulsion par piles à combustible.

Dans l’annexe 2, les dispositions particulières 26, 80, 81 et 89 ont été retirées. La disposition particulière 90 a été ajoutée; elle concerne les combustibles comme l’essence ou le fioul transportés dans des citernes soudés. Un autre ajout concerne la disposition particulière 92, laquelle exige que les personnes qui expédient des matières UN1267, PÉTROLE BRUT et UN1268, PRODUITS PÉTROLIERS, N.S.A., classifient ces produits sur la base d’échantillons et qu’elles conservent les données des procédures d’échantillonnage à la disponibilité de Transports Canada.

Le texte de la modification se trouve ici. Les règlements sont entrés en vigueur le 15 juillet 2014 et il y aura une période de transition de six mois, laquelle se terminera le 15 janvier 2015.

Si vous avez des questions sur les répercussions de ces changements, ou sur la façon de vous préparer à ceux-ci, veuillez communiquer avec nos spécialistes de la réglementation ici-même au Centre de Conformité ICC, en composant le 1-888-977-4834 (Canada) ou le 1-888-442-9628 (É.-U.).