ICC Centre de Conformité

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Politiques

Politique de protection de la vie privée

Le Centre de Conformité ICC inc. respecte votre droit à la vie privée en ligne et assure de façon étroite la protection de vos informations personnelles.

Le Centre de Conformité ICC inc. vous demande parfois de soumettre des informations personnelles telles que vos nom, adresse, courriel, emploi et autres détails dans le seul but de nous aider à vous offrir des produits et services qui pourraient vous intéresser. Lorsque vous acceptez de nous fournir ces données, nous nous efforçons de vous informer de leur utilisation et incluons un lien menant à cette politique sur la protection de la vie privée afin que nos motifs soient clairs.

Protection des informations personnelles
Le Centre de Conformité ICC inc. prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection de vos informations personnelles notamment en limitant l’accès à vos informations, en communiquant cette politique à tous les employés du Centre de Conformité ICC inc. ayant accès à vos informations personnelles et en imposant des amendes aux contrevenants à cette politique. Le Centre de Conformité ICC inc. ne vend pas, ne loue pas et ne donne pas vos informations personnelles à d’autres entreprises qui pourraient les utiliser à leur profit. Lorsque nous concluons un contrat avec une entreprise pour mettre en marché ou faire la publicité de nos produits et services nous nous assurons que celle-ci soit liée par la présente politique. Dans le cadre de nos ententes contractuelles nous liant à d’autres entreprises, nous respectons rigoureusement toute convention afférente relative à la vie privée.

Nous recueillons vos informations personnelles dans le but d’établir une bonne relation avec vous. De temps à autre, nous vous demandons de fournir des commentaires sur nos produits et services. Ces commentaires nous permettent de mieux connaitre vos besoins et de vous offrir des produits et services susceptibles de les combler. Nous ne communiquons avec vous que par courriel ou tout autre moyen électronique seulement avec votre accord. Si vous croyez que des messages vous sont transmis par erreur ou vous ne désirez plus les recevoir, envoyez-nous un courrielet nous retirerons votre nom de notre liste de diffusion. Le Centre de Conformité ICC inc. fera preuve de discernement dans le cadre de ses échanges par courriel et par courrier avec vous.

Protection de l’information sensible
L’information sensible que vous fournissez en remplissant un formulaire dans notre magasin en ligne est chiffrée et protégée par le protocole de sécurité SSL, la norme de l’industrie pour la protection de l’information, notamment des numéros de carte de crédit, pendant les transactions en ligne. Si vous ne voulez pas donner votre numéro de carte de crédit en ligne, composez le 888-442-9628 (Etats-Unis) ou 888-977-4834 (Canada) pour donner votre commande à un préposé du service à la clientèle. Pour votre protection, nous n’inscrivons jamais votre numéro de carte de crédit ou toute autre information sensible dans un courriel non chiffré. Dans le cas très peu probable où nous soupçonnerions que le numéro de carte de crédit d’un client a été intercepté, nous en aviserons immédiatement le client.

Témoins de connexion
Le Centre de Conformité ICC inc. utilise périodiquement des « témoins » dans son site Web et son magasin en ligne. Ceux-ci, destinés aux applications internes uniquement, sont habituellement temporaires et sont supprimés de votre navigateur lorsque vous fermez la session. Ces témoins ne peuvent divulguer votre information personnelle et servent en général à faciliter le fonctionnement du site et l’utilisation de votre navigateur.

Votre consentement
En utilisant notre site Web, vous consentez à ce que le Centre de Conformité ICC inc. recueille et utilise vos informations personnelles. Nous affichons tout changement apporté à notre politique de protection dans cette page afin que vous sachiez en tout temps quelles sont les informations que nous recueillons, de quelle façon nous les utilisons et dans quelles situations nous les divulguons.

Faites-nous part de vos commentaires
Nous serons heureux de répondre à vos questions et commentaires au sujet de la protection de la vie privée. N’hésitez pas à nous écrire à customerservice@thecompliancecenter.com.

Politique de livraison

Délai
Selon les options de livraison que vous choisissez, la plupart des commandes sont expédiées dans un délai de 1 à 3 jours ouvrables.

Calcul des coûts
Les coûts de livraison des commandes passées auprès du magasin en ligne du Centre de Conformité ICC inc. varient en fonction de la méthode et des options choisies. Les frais d’expédition sont clairement indiqués sur la facture et le tarif d’expédition est calculé selon le poids pour la plupart des articles. On trouve cette information dans la page détaillée de l’article. Par ailleurs, le service de livraison nous impose d’arrondir le poids à la livre supérieure près.

État des stocks
Un préposé du service à la clientèle vous avisera lorsqu’un produit commandé auprès du magasin en ligne du Centre de Confirmité ICC inc. est en rupture de stock.

Livraison standard

  • 1 à 5 jours ouvrables
  • Les commandes peuvent être expédiées par diverses entreprises de livraison
  • Les commandes peuvent être expédiées à des cases postales et des bureaux de poste militaires ou navals.

Articles surdimensionnés ou lourds
Les frais de transport des articles surdimensionnés sont calculés en fonction de leur poids volumétrique et les articles lourds sont assujettis à des frais supplémentaires. De plus, des frais de manutention additionnels peuvent s’appliquer après la vente en ligne et ceux-ci vous seront facturés au moment de l’expédition.

Adresse à un bureau de poste militaire ou naval (APO/FPO)
En raison de questions de garanties et de restrictions des fabricants, nous ne pouvons pas expédier tous nos produits partout. Pour faire livrer une commande à un bureau postal militaire ou naval, veuillez suivre la procédure suivante pour entrer l’adresse :

  • Inscrire le prénom, le nom et l’adresse complète du destinataire dans les champs appropriés.
  • Dans le champ Ville, inscrire « APO » (poste militaire) ou « FPO » (poste navale).
  • Dans le menu déroulant État/Province, cliquer sur « Forces armées X » (là où le destinataire est cantonné).
  • Dans le menu déroulant Pays, cliquer sur États-Unis, peu importe où le destinataire est cantonné.

En suivant cette procédure, les frais de livraison seront facturés adéquatement et la commande sera livrée rapidement. Les commandes livrées à des bureaux de poste militaires ou navals sont expédiées par courrier de première classe ou prioritaire. Il faut compter de 3 à 12 jours ouvrables après l’expédition pour la réception de la commande. Cependant, le délai peut être plus long pour certaines destinations en fonction des règles de fonctionnement du United States Postal Service et des services postaux locaux.

Envois internationaux
Le Centre de Conformité ICC inc. peut expédier la grande majorité de ses produits dans la plupart des destinations internationales. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les envois internationaux à partir des États-Unis vers toute destination autre que le Canada, veuillez communiquer avec notre service à la clientèle. Par ailleurs, veuillez noter que votre colis peut être assujetti à des frais de douanes et des droits d’importation imposés par le pays de destination.

Politique de retour

Les retours doivent être préalablement autorisés et sont assujettis à un frais de retour de marchandise de 20 %.

Vous pouvez retourner la plupart des articles vendus dans le magasin en ligne du Centre de Conformité ICC inc. (à l’exception des produits sur support numérique tels que les CD-ROM et les DVD et des logiciels, qui sont non retournables et non remboursables) dans les 30 jours suivant la réception de la commande pour recevoir un remboursement complet. Le Centre de Conformité ICC inc. assumera les frais d’expédition si le retour est dû à une erreur de sa part.

La politique de retour du Centre de Conformité ICC inc. est automatiquement nulle si l’étiquette du numéro de série ou le numéro de série est absent ou modifié. Tout produit retourné avec un numéro de série manquant, endommagé ou modifié sera refusé et nous vous le retournerons à vos frais.

Composez le 888-442-9628 (Etats-Unis) ou 888-977-4834 (Canada) et un préposé du service à la clientèle vous guidera pour le retour de produits.

Problèmes avec une commande
Lorsque la commande passée auprès du Centre de Conformité ICC inc. est incomplète, endommagée ou non fidèle aux articles commandés de quelque façon que ce soit, veuillez communiquer immédiatement avec un préposé du service à la clientèle.

Suivi des commandes et historique d’achat
Pour effectuer le suivi de vos commandes, en consulter l’historique ou passer une nouvelle commande, il suffit d’ouvrir une session sécurisée dans le magasin en ligne du Centre de Conformité ICC inc. et de cliquer sur le tableau de bord du compte.

Conditions de vente

Une quantité supérieure ou inférieure de 10 % à celle commandée est entendue. Les commandes personnalisées ne peuvent être annulées à moins que le paiement ne soit effectué pour les plaques d’impression, les maquettes et autres coûts connexes. Les prix sont modifiables sans préavis.

IL INCOMBE À L’ACHETEUR DE S’ASSURER QUE LES ÉTIQUETTES, ENSEIGNES, PLAQUES OU EMBALLAGES QU’IL ACHÈTE CONVIENNENT À L’USAGE AUQUEL IL LES DESTINE. DE PLUS, L’ACHETEUR NE PEUT PRÉSUMER QUE DES MESURES OU AVERTISSEMENTS COMPLÉMENTAIRES AUX ARTICLES ACHETÉS NE SERONT PAS REQUIS EN CERTAINES CIRCONSTANCES.

Le vendeur ne dispose d’aucune information au sujet de la façon dont les étiquettes, les enseignes, les plaques ou les emballages seront employés et au sujet des produits qui seront expédiés ou des méthodes d’emballage, de manutention ou d’expédition de ces produits. Même si le vendeur a pu formuler certaines suggestions ou recommandations, l’acheteur convient qu’aucune garantie ne lui a été offerte à savoir si le produit acheté convient à l’utilisation qu’il compte en faire et l’acheteur admet qu’il ne s’est pas appuyé sur les compétences ou le jugement du vendeur pour sélectionner des articles adaptés à ses besoins.

Par la présente, le vendeur donne avis et l’acheteur convient qu’aucune déclaration faite par le vendeur dans le cadre de la vente ou de la publicité de produits ne constitue une garantie de leur convenance à un usage particulier. Toute déclaration ou description n’est donnée qu’à des fins informatives et ne constitue pas une garantie de convenance à un usage particulier. L’acheteur est seul responsable de déterminer la convenance des étiquettes, enseignes, plaques ou emballages à l’usage auquel il les destine. Le vendeur n’assume aucune responsabilité quant à la conformité aux lois et règlements sur le transport.

Politique sur les taxes

Le montant de la taxe varie selon différents facteurs, notamment le type d’article acheté et l’adresse de livraison. Les articles achetés dans le magasin en ligne du Centre de Conformité ICC inc. et expédiés dans les États de New York, du Texas et de l'Ohio sont assujettis à la taxe. Lorsqu’une taxe de vente s’applique dans l’État de destination, celle-ci est habituellement calculée sur le prix de vente total de chaque article. Conformément aux lois fiscales de l’État, ce prix comprend généralement les frais de manutention et d’expédition du produit ainsi que ceux de la commande et les rabais applicables aux produits et à la commande. La taxe se calcule en additionnant le taux de taxe de l’État et de la taxe locale de l’adresse d’expédition de la commande. Par conséquent, le taux de la taxe de vente d’une commande peut ne pas être le même selon que la commande est expédiée à votre travail ou votre domicile.

Prenez note que plusieurs facteurs peuvent changer entre le moment où la commande est passée et celui où elle est expédiée. Le taux de la taxe de vente pourrait donc varier. Par conséquent, le montant de la taxe estimé apparaissant sur votre facture pourrait différer de la taxe calculée au moment de l’expédition.

Convention d’utilisation du site Web du magasin en ligne

Créé le 10 juin 2004; modifié le 16 janvier 2009

Veuillez lire la présente convention attentivement, car elle régit votre utilisation du site Web du Centre de Conformité ICC Inc. (www.thecompliancecenter.com/store) et les services et biens fournis par l’entremise du site Web (collectivement nommés « le site Web »). Elle exonère le Centre de Conformité ICC inc. ou limite sa responsabilité ainsi que celle d'autres personnes et contient d'autres dispositions dont vous devriez prendre connaissance. Chaque fois que vous utilisez le Site Web, vous reconnaissez et signifiez que vous avez lu, compris et accepté d'être lié par cette convention. Si vous n'acceptez pas chacune des dispositions de la présente convention chaque fois que vous utilisez le Site Web, vous ne pourrez pas l’utiliser. Chaque fois que vous utilisez le site Web, le texte de cette convention alors en vigueur régit votre utilisation. En conséquence, lorsque vous utilisez le site Web, vous devriez vérifier la date de cette convention et examiner les modifications apportées depuis la dernière version.

Cette convention comprend les dispositions suivantes :

1. Votre acceptation de la convention
2. Modification de la convention
3. Utilisateurs et accès autorisés
4. Erreurs, erreurs typographiques, disponibilité des produits, prix et commandes
5. Pas de conseil ou de sollicitation
6. Avis de non-responsabilité, exclusion de responsabilité, limitation de responsabilité, décharge et indemnisation
7. Noms d’utilisateur et mots de passe
8. Résiliation de cette convention et fermeture du site Web
9. Soumission d’informations
10. Propriété et utilisation autorisée du site Web
11. Protection de la vie privée
12. Informations sur les marques de commerce
13. Autres sites
14. Liens et cadrage du site Web
15. Affichage et présentation d’informations non sollicitées
16. Convention de transaction
17. Convention sur les logiciels
18. Concours
19. Droit applicable et règlement de litiges
20. Autres questions

1. VOTRE ACCEPTATION DE LA PRÉSENTE CONVENTION
La présente constitue une convention entre vous et le Centre de Conformité ICC inc. et régit votre utilisation du site Web ainsi que son contenu et les services et produits fournis par l’intermédiaire du site Web. Chaque fois que vous utilisez le site, vous signifiez votre acceptation ainsi que l'acceptation de toute personne que vous êtes censé représenter (et aux fins de la présente convention, le mot « personne » comprend toute entité, constituée ou non en personne morale), sans limitation ou réserve, d'être lié par la présente convention, et vous déclarez et garantissez avoir la capacité juridique d'accepter la présente convention en votre nom et au nom de toute personne que vous êtes censé représenter. Si vous n’acceptez pas toutes les dispositions de la présente convention ou si vous n’avez pas la capacité juridique pour l’accepter, vous ne pouvez pas utiliser le site Web.

2. MODIFICATION DE LA CONVENTION
Vous ne pouvez modifier la présente convention de quelque façon que ce soit. Le Centre de Conformité ICC inc. peut, lorsqu’il y a lieu et à sa seule discrétion, modifier les dispositions de cette convention qui concernent votre utilisation future du site Web, pour quelle que raison que ce soit et sans avertissement ou responsabilité envers vous ou toute autre personne, en affichant simplement une version révisée de la convention sur le site Web.

3. UTILISATEURS ET ACCÈS AUTORISÉS
Le site ne peut être utilisé que par des personnes qui sont majeures dans leur lieu de résidence et qui ont la capacité juridique de conclure des contrats exécutoires en vertu du droit applicable. De plus, vous ne pouvez utiliser le site Web ou y accéder si vous demeurez dans un territoire où il est interdit ou illégal de le faire. Vous êtes seul responsable de déterminer si vous pouvez utiliser le site Web en toute légalité et vous devez vous conformer à toutes les lois applicables.

4. ERREURS ET ERREURS TYPOGRAPHIQUES, DISPONIBILITÉ DES PRODUITS, PRIX ET COMMANDES
Le Centre de Conformité ICC inc. s’efforce d’offrir sur son site Web des informations à jour et exactes. Cependant, il peut arriver que des erreurs typographiques ou autres types d’erreur s’y glissent. Par conséquent, le Centre de Conformité ICC inc. se réserve le droit de modifier en tout temps lorsqu’il y a lieu et sans préavis ou responsabilité envers vous ou toute autre personne le prix des articles et services annoncés sur son site Web. De plus, le Centre de Conformité ICC inc. ne peut garantir que les biens et services annoncés sur son site seront disponibles au moment de la commande ou par la suite. Il se réserve en outre le droit de rejeter, corriger, annuler ou résilier une commande pour quelque raison que ce soit. Si vous commandez un produit dont le prix affiché est erroné, le Centre de Conformité ICC inc. vous offrira de le commander au bon prix. Lorsque vous commandez des produits ou services non disponibles, le Centre de conformité ICC inc. vous en avise par courriel. De plus, il se réserve le droit de limiter les quantités des produits vendus ou sous licence.

La publicité sur le site Web constitue uniquement une invitation à passer une commande et non pas une offre de vente. Le bon de commande rempli et soumis adéquatement constitue votre offre d’achat des biens et services apparaissant sur votre commande. Celle-ci n’est acceptée que lorsque le Centre de Conformité ICC inc. vous envoie une confirmation de commande et un avis d'expédition par courriel. Ceux-ci constituent l’acceptation de votre commande. Pour annuler une commande, il faut en faire la demande par courriel à customerservice@ithecompliancecenter.com. Toutefois, il se peut que le Centre de Conformité ICC inc. reçoive et traite votre demande d’annulation après avoir accepté et traité votre commande, auquel cas la demande d’annulation ne serait pas valide.

5. PAS DE CONSEIL OU SOLLICITATION
CE SITE WEB VOUS EST FOURNI POUR VOTRE COMMODITÉ ET À TITRE INFORMATIF UNIQUEMENT. LES RENSEIGNEMENTS TROUVÉS SUR LE SITE INTERNET NE DOIVENT PAS ÊTRE CONSIDÉRÉS COMME DES ÉNONCÉS COMPLETS ET DÉTAILLÉS DES PRODUITS ET SERVICES OFFERTS, DES CONSEILS OU DES RECOMMANDATIONS OU COMME UNE OFFRE POUR VENDRE OU ACHETER QUELQUE PRODUIT OU SERVICE QUE CE SOIT. Il EST RECOMMANDÉ DE SE RENSEIGNER AUPRÈS D’UN PROFESSIONNEL AVANT D’AGIR OU DE NE PAS AGIR EN VOUS BASANT SUR LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS SUR LE SITE WEB.

6. AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ, EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ, LIMITATION DE RESPONSABILITÉ, DÉCHARGE ET INDEMNISATION:
Le Centre de Conformité ICC inc. fait tout en son pouvoir pour que votre utilisation du site Web soit utile et agréable et que le site Web soit pour vous un moyen facile et sécuritaire d'acheter des produits sur Internet. Cependant, le Centre de Conformité ICC inc. et ses fournisseurs de services (les « fournisseurs ») ne sont aucunement responsables de votre utilisation du site Web. Par conséquent, les dispositions suivantes s'appliquent à votre utilisation du site Web:

  • AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ
    VOUS UTILISEZ LE SITE WEB À VOS PROPRES RISQUE.

    LE SITE INTERNET EST FOURNI « TEL QUEL » ET SELON SA « DISPONIBILITÉ », SANS AUCUNE REPRÉSENTATION, GARANTIE OU CONDITION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QU’ELLE SOIT EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS DE FAÇON NON LIMITATIVE LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE ET DE CONVENANCE À UN USAGE PARTICULIER, DE RENDEMENT OU DE DURABILITÉ POUR LESQUELLES LE CENTRE DE CONFORMITÉ ICC INC. ET SES FOURNISSEURS DÉCLINENT TOUTE RESPONSABILITÉ DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI.

    DE PLUS, VOUS (ET NON PAS LE CENTRE DE CONFORMITÉ ICC INC. OU SES FOURNISSEURS) ÊTES RESPONSABLE DE TOUS LES FRAIS ASSOCIÉS À L’UTILISATION DE CE SITE NOTAMMENT L'ENTRETIEN, LA RÉPARATION OU LA CORRECTION DES ORDINATEURS OU DE TOUT AUTRE APPAREIL.

    INDÉPENDAMMENT DE LA VOLONTÉ DU CENTRE DE CONFORMITÉ ICC INC., DE NOMBREUX FACTEURS PEUVENT AFFECTER LE FONCTIONNEMENT DE CE SITE WEB. PAR CONSÉQUENT, LE SERVICE DU SITE EST SUSCEPTIBLE D’ÊTRE INTERROMPU OU NON SÉCURITAIRE ET LES RISQUES ASSOCIÉS À LA SÉCURITÉ ET À LA CONFIDENTIALITÉ NE PEUVENT ÊTRE ÉLIMINÉS.

    LE CENTRE DE CONFORMITÉ ICC INC. N’EST PAS TENU DE VÉRIFIER L’IDENTITÉ DES UTILISATEURS DE SON SITE WEB.

    LORSQUE VOUS UTILISEZ LE SITE WEB, IL SE PEUT QUE VOUS AYEZ L'OCCASION D'EFFECTUER DES OPÉRATIONS COMMERCIALES AVEC D'AUTRES PERSONNES. VOUS EFFECTUEZ DE TELLES OPÉRATIONS À VOS PROPRES RISQUES. LE CENTRE DE CONFORMITÉ ICC INC. NE CONSTITUE PAR UN TIERS INTÉGRÉ À CES OPÉRATIONS ET DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ À LEUR ÉGARD.

  • SANS LIMITER LE CARACTÈRE GÉNÉRAL DE CE QUI PRÉCÈDE, LE CENTRE DE CONFORMITÉ ICC INC. ET SES FOURNISSEURS NE FONT AUCUNE REPRÉSENTATION NI N'OFFRENT AUCUNE GARANTIE OU CONDITION À L'ÉGARD DE CE QUI SUIT :

    • QUE LE SITE WEB SERA COMPATIBLE AVEC VOTRE ORDINATEUR AINSI QUE VOS APPAREILS CONNEXES ET LOGICIELS;
    • QUE LE SITE WEB SERA ACCESSIBLE, QU'IL FONCTIONNERA SANS INTERRUPTION, QU'IL SERA EXEMPT D'ERREURS OU QUE TOUTE ERREUR SERA CORRIGÉE;
    • QUE LES RENSEIGNEMENTS OFFERTS SUR LE SITE WEB SERONT EXACTS, COMPLETS, SÉQUENTIELS OU OPPORTUNS;
    • QUE DES RÉSULTATS OU CERTAINS RÉSULTATS POURRAIENT ÊTRE OBTENUS AU MOYEN DE L'UTILISATION DU SITE WEB;
    • QUE L'UTILISATION DU SITE WEB, NOTAMMENT LA NAVIGATION ET LE TÉLÉCHARGEMENT DE RENSEIGNEMENTS, SERA EXEMPTE DE VIRUS, DE CHEVAUX DE TROIE, DE VERS OU D'AUTRES ÉLÉMENTS DESTRUCTEURS OU PERTURBATEURS; OU
    • QUE L'UTILISATION DU SITE WEB NE PORTERA ATTEINTE AUX DROITS (Y COMPRIS AUX DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE) D'AUCUNE PERSONNE;
    • ET LE CENTRE DE CONFORMITÉ ICC INC. ET SES FOURNISSEURS DÉCLINENT TOUTE RESPONSABILITÉ CONCERNANT CES QUESTIONS DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI.

EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ
LE CENTRE DE CONFORMITÉ ICC INC. ET SES FOURNISSEURS NE SERONT EN AUCUN CAS RESPONSABLES ENVERS VOUS OU TOUTE AUTRE PERSONNE DE TOUTE PERTE DE JOUISSANCE, DE PRODUCTION, DE REVENUS OU DE BÉNÉFICES (PRÉVUS OU AUTRES), DE MARCHÉS, FINANCIÈRE OU SPÉCIALE, DE TOUTE PERTE OU TOUT PRÉJUDICE PARTICULIER, INDIRECT OU CONSÉCUTIF OU DE DOMMAGES-INTÉRÊTS PUNITIFS, QU'ILS SOIENT CONTRACTUELS, DÉLICTUELS OU VISÉS PAR UN AUTRE PRINCIPE DU DROIT OU DE LA JUSTICE, ATTRIBUABLES OU RELIÉS À VOTRE UTILISATION DU SITE WEB OU À SON UTILISATION PAR UNE AUTRE PERSONNE, INDÉPENDAMMENT DE TOUTE NÉGLIGENCE OU AUTRE FAUTE OU INCONDUITE DE LA PART DU CENTRE DE CONFORMITÉ ICC INC. OU DE TOUT FOURNISSEUR OU DE TOUTE PERSONNE DONT SONT RESPONSABLES LE CENTRE DE CONFORMITÉ ICC INC. OU SES FOURNISSEURS, ET NONOBSTANT LE FAIT QUE LE CENTRE DE CONFORMITÉ ICC INC. OU SES FOURNISSEURS PEUVENT AVOIR ÉTÉ INFORMÉS DE L'ÉVENTUALITÉ DE CES PERTES OU DOMMAGES.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ TOTALE DU CENTRE DE CONFORMITÉ ICC INC. OU DE SES FOURNISSEURS ENVERS VOUS OU TOUTE AUTRE PERSONNE À L'ÉGARD DE RÉCLAMATIONS, PROCÉDURES, OBLIGATIONS, DOMMAGES, PERTES ET COÛTS, QU'ILS SOIENT CONTRACTUELS, DÉLICTUELS OU VISÉS PAR UN AUTRE PRINCIPE DU DROIT OU DE LA JUSTICE, INDÉPENDAMMENT DE TOUTE NÉGLIGENCE OU AUTRE FAUTE OU INCONDUITE DE LA PART DU CENTRE DE CONFORMITÉ ICC INC. OU DE TOUTE PERSONNE DONT EST RESPONSABLE LE CENTRE DE CONFORMITÉ ICC INC., NE PEUT DÉPASSER 25 $ CANADIEN OU LE MONTANT QUE VOUS AVEZ VERSÉ AU CENTRE DE CONFORMITÉ ICC INC. POUR L'UTILISATION DU SITE WEB, SELON LE MOINS ÉLEVÉ DE CES MONTANTS.

DÉCHARGE
PAR LES PRÉSENTES, VOUS DÉCHARGEZ ET LIBÉREZ DÉFINITIVEMENT LE CENTRE DE CONFORMITÉ ICC INC. ET SES FOURNISSEURS ET TOUS LEURS MANDATAIRES, ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, FOURNISSEURS D'INFORMATION ET DE SERVICES ET AUTRES FOURNISSEURS, CONCÉDANTS ET TITULAIRES DE LICENCE RESPECTIFS, AINSI QUE TOUTES AUTRES PERSONNES CONNEXES, DES DROITS, RÉCLAMATIONS, PLAINTES, DEMANDES, CAUSES D'ACTION, PROCÉDURES, RESPONSABILITÉS, OBLIGATIONS, HONORAIRES D'AVOCATS, FRAIS ET DÉBOURS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, QU'ILS SOIENT CONNUS OU NON, QU'ILS EXISTENT À L'HEURE ACTUELLE OU ULTÉRIEUREMENT, ATTRIBUABLES OU RELIÉS À VOTRE UTILISATION DU SITE WEB.

INDEMNISATION
PAR LES PRÉSENTES, VOUS CONVENEZ D’INDEMNISER, DÉFENDRE ET EXONÉRER DE TOUTE RESPONSABILITÉ LE CENTRE DE CONFORMITÉ ICC INC., SES FOURNISSEURS ET LEURS MANDATAIRES, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, FOURNISSEURS D’INFORMATIONS ET DE SERVICES, FOURNISSEURS, CONCÉDANTS ET TITULAIRES DE LICENCES RESPECTIFS, AINSI QUE TOUTE AUTRE PERSONNE RELIÉE OU ASSOCIÉE (COLLECTIVEMENT « LES PARTIES INDEMNISÉES ») CONTRE L'ENSEMBLE DES OBLIGATIONS, DÉPENSES ET FRAIS, Y COMPRIS SANS RESTRICTION LES FRAIS ET HONORAIRES RAISONNABLES D’AVOCATS ENGAGÉS PAR LES PARTIES RELATIVEMENT À TOUTE RÉCLAMATION OU DEMANDE DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DU SITE WEB OU DE VOTRE VIOLATION DE CETTE CONVENTION. VOUS COLLABOREREZ DANS LA MESURE DU POSSIBLE ET DE FAÇON RAISONNABLE À LA DÉFENSE DES PARTIES INDEMNISÉES CONTRE DE TELLES RÉCLAMATIONS OU DEMANDES.

LES AVIS OU RENSEIGNEMENTS QUE PEUVENT FOURNIR LE CENTRE DE CONFORMITÉ ICC INC. OU SES REPRÉSENTANTS, VERBALEMENT OU PAR ÉCRIT, NE CONSTITUENT PAS UNE DÉCLARATION, UNE GARANTIE OU UNE CONDITION ET NE MODIFIENT AUCUNEMENT LA PRÉSENTE CONVENTION, NOTAMMENT LES DISPOSITIONS DE NON-RESPONSABILITÉ, D'EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ, DE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ, DE DÉCHARGE ET D'INDEMNISATION CI-DESSUS, ET VOUS NE POUVEZ PAS VOUS FONDER SUR DE TELS AVIS OU RENSEIGNEMENTS.

Les lois de certains territoires interdisent l'exclusion de certaines garanties et la limitation de certaines responsabilités. Par conséquent, il se peut que ces lois s'appliquent à votre situation.

Les dispositions de non-responsabilité, d'exclusion de responsabilité, de limitation de responsabilité, de décharge et d'indemnisation de la présente convention demeurent en vigueur indéfiniment après la résiliation de la présente convention.

7. NOMS D’UTILISATEUR ET MOTS DE PASSE
Un nom d’utilisateur et un mot de passe uniques sont requis pour accéder aux comptes du site Web. Toutefois, l’utilisation du mot de passe ne restreint pas l’accès du Centre de Conformité ICC inc. et de ses fournisseurs aux informations protégées par le mot de passe. Le nom d’utilisateur et le mot de passe ne doivent pas être partagés. Pour des raisons de sécurité, vous devez préserver leur confidentialité et ne pas les divulguer à quiconque ou permettre à toute autre personne de les utiliser, sauf les représentants autorisés du Centre de Conformité ICC inc. En outre, le mot de passe ne doit pas être évident, il doit être difficile à deviner, gardé secret et changé régulièrement. Il vous faut aussi fermer la session après chaque utilisation du site.

Vous êtes entièrement responsable de toute utilisation, adéquate ou malveillante de vos nom d’utilisateur et mot de passe et de toutes activités exercées à l’aide de ceux-ci. De plus, vous devez vous assurer que leur utilisation est conforme à la présente convention.

Vous devez informer sans délai le Centre de Conformité ICC inc. si vos nom d’utilisateur et mot de passe ont été utilisés sans autorisation, ou si vous savez ou soupçonnez qu’ils ont été perdus ou volés ou qu'une autre personne les connaît ou qu'ils sont autrement compromis.

Les noms d'utilisateur et les mots de passe demeurent la propriété du Centre de Conformité ICC inc. qui peut les annuler ou les suspendre à tout moment sans devoir vous en aviser ou en aviser quiconque et sans aucune responsabilité envers vous ou envers quiconque. Le Centre de Conformité ICC inc. n'est pas tenu de vérifier l'identité de la personne qui utilise un nom d'utilisateur ou un mot de passe ni si celle-ci est autorisée à le faire.

Vous devez répondre rapidement aux courriels et lettres du Centre de Conformité ICC inc., notamment à toute correspondance traitant de plaintes ou de problèmes concernant l’utilisation de votre nom d’utilisateur, votre mot de passe ou de votre utilisation du site Web.

LES MOTS DE PASSE NE SONT PAS UN GAGE ABSOLU DE SÉCURITÉ ET DE CONFIDENTIALITÉ ET PEUVENT ÊTRE CONTOURNÉS. VOUS UTILISEZ VOTRE MOT DE PASSE À VOS PROPRES RISQUES.

8. RÉSILIATION DE LA PRÉSENTE CONVENTION ET FERMETURE DU SITE WEB
Si vous violez les dispositions de la présente convention, vous ne pourrez plus utiliser le site Web.

Le Centre de Conformité ICC inc. peut, à sa discrétion absolue, avec ou sans motif, suspendre votre permission d’utiliser le site Web ou votre mot de passe ou y mettre fin (en tout ou en partie), à n'importe quel moment, pour quelque raison que ce soit, sans vous en aviser ou en aviser toute autre personne et sans engager sa responsabilité envers vous ou toute autre personne.

Si le Centre de Conformité ICC inc. ou vous résiliez la présente convention ou si le Centre de Conformité ICC inc. annule votre permission d'utiliser le site Web, pour quelque raison que ce soit, la présente convention continue néanmoins de s'appliquer. Par conséquent, votre utilisation antérieure du site Web, ainsi que vos achats de produits et de services par l'entremise du site Web et toute autre question connexe sont toujours régis par la présente convention.

9. SOUMISSIONS D’INFORMATION
Les informations fournies par le truchement du site Web doivent être véridiques, exactes, à jour et complètes, notamment en ce qui a trait aux renseignements demandés pour l’inscription (nom et courriel), le paiement (numéros de carte de crédit et date d’expiration) et la transaction. Vous devez fournir au Centre de Conformité ICC inc. tout nouveau renseignement relatif à l’inscription ou au paiement dans les trente jours suivant un quelconque changement.

Le Centre de Conformité ICC inc. se fie aux renseignements que vous lui fournissez. Vous serez donc seul responsable de toute perte, de tout dommage et de tous les coûts supplémentaires que vous, le Centre de Conformité ICC inc. ou toute autre personne pourrait encourir si vous soumettez des renseignements faux, inexacts ou incomplets ou omettez de mettre à jour vos informations d’inscription ou de paiement dans les 30 jours suivant tout changement. Le Centre de Conformité ICC inc. pourrait vous demander une preuve d’identification officielle avant d’apporter tout changement à vos informations d’inscription.

10. PROPRIÉTÉ ET UTILISATION AUTORISÉE DU SITE WEB
Le site Web et toute l’information (sous forme de texte, de graphique, de contenu vidéo ou audio), les images, icônes, logiciels, conceptions, applications et autres éléments qu’il contient appartiennent au Centre de Conformité ICC inc., à ses fournisseurs et à d'autres entités et sont protégés par les lois américaines, canadiennes et internationales relatives notamment aux droits d'auteur et aux marques de commerce. Votre utilisation du site Web ne vous octroie aucun droit de propriété ou autre droit sur le site Web ou son contenu. Vous ne pouvez utiliser le site Web que de la manière décrite expressément dans la présente convention.

Il est interdit d'utiliser le site Web à des fins autres que celles expressément autorisées par la présente convention. Sauf indication contraire expresse dans la présente convention, le site Web ne peut être copié, imité, reproduit, republié, téléchargé, affiché, transmis, modifié, indexé, catalogué ou distribué de quelque façon que ce soit, en totalité ou en partie, sans le consentement préalable écrit exprès du Centre de Conformité ICC inc. Vous ne pouvez employer aucun logiciel utilisé dans l'exploitation du site Web sauf lorsque vous utilisez le site Web. Il vous est interdit de reproduire, copier, dupliquer, vendre ou revendre toute partie du site Web (y compris le logiciel utilisé pour son exploitation) ou l'accès au site Web.

Le site Web est mis à votre disposition seulement pour que votre en fassiez un usage licite. Vous pouvez accéder au site Web et y naviguer à l’aide d'un logiciel de navigation commercial fonctionnant selon le protocole SSL. Vous pouvez imprimer ou télécharger des pages du site Web pour des fins personnelles, à la condition de ne pas modifier ces pages ou tout autre contenu du site Web et de ne pas supprimer ou modifier les avis, informations d'identification, marques, avis de non-responsabilité, visibles ou non visibles.

11. PROTECTION DES INFORMATIONS PERSONNELLES
Le Centre de Conformité ICC inc. recueille, utilise et divulgue vos renseignements personnels conformément à sa politique sur la protection de la vie privée présentée au début de cette page. Il peut en outre modifier celle-ci de temps à autre, à son entière discrétion. En acceptant la présente convention, et chaque fois que vous utilisez le site Web, vous consentez à ce que le Centre de Conformité ICC inc. recueille, utilise et divulgue vos renseignements personnels conformément à sa politique sur la protection de la vie privée alors en vigueur, sans vous en aviser ou en aviser toute autre personne et sans engager sa responsabilité envers vous ou toute autre personne.

12. INFORMATION SUR LES MARQUES DE COMMERCE
Le Centre de Conformité ICC inc., le logo du Centre de Conformité ICC inc. et autres marques de commerce propriétés du Centre de Conformité ICC inc. apparaissant sur le site Web sont des marques de commerce et des dénominations commerciales déposées et non déposées appartenant au Centre de Conformité ICC inc. ou pour lesquelles le Centre de Conformité ICC inc. a obtenu une licence. Les autres produits, dénominations sociales et logos apparaissant sur le site Web peuvent être des dénominations commerciales ou des marques de commerce ou de service déposées ou non par leur propriétaire respectif.

L’utilisation des dénominations commerciales, marques de commerce ou de service et logos (collectivement nommées « marques ») apparaissant sur le site, est strictement interdite, sauf de la manière expressément prévue par la présente convention. Aucune mention apparaissant sur le site Web ou ailleurs ne doit être interprétée de façon à octroyer, par implication, préclusion ou autrement, une licence ou un droit d'utilisation des marques apparaissant sur le site Web.

13. AUTRES SITES
Le site Web peut contenir des publicités d’autres sites Web et des liens renvoyant vers d'autres sites Web ou ressources et entreprises exploitées par des tiers (« autres sites »). Les autres sites sont indépendants du Centre de Conformité ICC inc., et celui-ci n'est aucunement responsable de ces autres sites ou de leurs activités, produits, services, ou contenu et n'exerce aucun contrôle sur ceux-ci. Les liens avec les autres sites ne vous sont fournis qu'à des fins pratiques. Le Centre de Conformité ICC inc. ne parraine pas ces autres sites, leur contenu ou les produits et services offerts par leur entremise et il ne les cautionne pas. Si vous utilisez les autres sites et faites affaire avec les propriétaires ou exploitants des autres sites, vous le faites à vos propres risques, et vous vous engagez à ne présenter aucune réclamation au Centre de Conformité ICC inc. reliée à votre utilisation de ces autres sites ou à vos relations avec leurs propriétaires ou exploitants. Les dispositions de la présente convention énoncées sous les rubriques Avis de non-responsabilité, Exclusion de responsabilité, Limitation de responsabilité, Décharge et Indemnisation s'appliquent, avec toutes les modifications nécessaires, à votre accès à ces autres sites ainsi qu’à leur contenu, leurs activités, leurs produits, leurs services et leur utilisation.

14. HYPERLIENS ET CADRAGE DU SITE
Il est strictement interdit de créer des hyperliens pointant vers le site Web sans l'autorisation expresse écrite du Centre de Conformité ICC inc. Pour demander une telle autorisation, veuillez écrire à marketing@thecompliancecenter.com. Le Centre de Conformité ICC inc. se réserve le droit d’annuler toute autorisation de créer un hyperlien en tout temps, pour quelque raison que ce soit, et sans vous en aviser ou en aviser toute autre personne et sans engager sa responsabilité envers vous ou toute autre personne. En outre, le cadrage du site Web ou de son contenu sous quelque forme que ce soit et par quelque méthode que ce soit est strictement interdit.

15. AFFICHAGE ET PRÉSENTATION D’INFORMATIONS NON SOLLICITÉES
Vous ne pouvez, lorsque vous utilisez le site Web ou pour afficher des commentaires, communications ou autres données quelconques sur le site Web, utiliser des technologies permettant que l'information affichée soit vue par d'autres utilisateurs du site Web.

Le Centre de Conformité ICC inc. n’accepte pas et n’examine pas les idées non sollicitées, notamment celles relatives aux campagnes publicitaires, promotions, technologies, produits et services nouveaux ou améliorés, améliorations à apporter à des produits, procédés, matériel, plans de marketing ou nouveaux noms de produits. Cette politique visant à éviter les malentendus ou différends éventuels, veuillez donc vous abstenir de faire parvenir des idées, suggestions ou autre matériel (« l’information non sollicitée ») non sollicité au Centre de Conformité ICC inc. ou au site Web.

Si vous transmettez de l'information non sollicitée au Centre de Conformité ICC inc. ou au site Web, vous accordez automatiquement sur cette information (ou garantissez que le propriétaire de l'information non sollicitée accorde) au Centre de Conformité ICC inc. et à ses ayants droit, une licence et un droit perpétuels, libres de redevances, irrévocables, illimités, non exclusifs, mondiaux, cessibles et pouvant donner lieu à une sous-licence leur permettant d’utiliser, copier, reproduire, modifier, adapter, publier, traduire, tirer des œuvres dérivées, distribuer, exécuter, afficher ou exploiter de toute autre façon les idées, concepts, techniques ou savoir-faire connexes à l’information non sollicitée dans quelque but que ce soit, commercial ou autre, en employant toute technique ou tout moyen ou média connu à l'heure actuelle ou conçu ultérieurement, et ce, sans vous dédommager ou sans dédommager toute autre personne, sans responsabilité quelle qu'elle soit et sans obligation de confidentialité ou autre devoir de la part du Centre de Conformité ICC inc. ou de ses ayants droit, et vous convenez, déclarez et garantissez que vous renoncez à tous les droits moraux rattachés à l'information non sollicitée en faveur du Centre de Conformité ICC inc. et de ses ayants droit.

16. CONVENTION DE TRANSACTION
Toutes les transactions effectuées par l'intermédiaire du site Web, notamment l'achat et la vente de biens et services et l’octroi de licences de logiciels, sont régies par la présente convention et toute convention de transaction applicable. En utilisant le site Web ou en prenant part à une transaction au moyen du site Web, vous signifiez votre accord et l'acceptation de la présente convention et, le cas échéant, de la convention de transaction.

17. CONVENTION SUR LES LOGICIELS
Le Centre de Conformité ICC inc. peut vous offrir de télécharger des logiciels à partir du site Web ou d'autres sites Web exploités par des fournisseurs. Ces logiciels sont protégés par des droits d'auteur. Leur téléchargement et leur utilisation sont régis par la convention de transaction et la licence d’utilisation du logiciel en vigueur. Lorsque vous téléchargez un logiciel, vous confirmez votre acceptation de la convention de transaction et de la licence d’utilisation du logiciel en vigueur.

18. CONCOURS
Le Centre de Conformité ICC inc. peut à l’occasion offrir des concours aux utilisateurs de son site et à d’autres personnes. Tous les concours sont régis par la présente convention d’utilisation et par les règlements applicables aux concours. Lorsque vous participez à un concours par l’entremise du site Web, vous donnez votre consentement à la présente convention d’utilisation et aux règlements applicables aux concours.

19. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DE LITIGES
Le site Web est exploité par le Centre de Conformité ICC Inc. à Niagara Falls dans l’État de New York. Cette convention, votre utilisation du site et toute question connexe sont entièrement régies par les lois de l’État de New York et les lois fédérales des États-Unis applicables, à l’exclusion des règles du droit international privé ou des conflits de lois où s’appliquerait un autre droit.

Tout litige entre vous ou toute autre personne et le Centre de Conformité ICC inc. découlant de l’utilisation du site Web, de cette convention ou de toute question connexe doit être tranché devant les tribunaux de l’État de New York dans la ville de Niagara Falls aux États-Unis auxquels vous reconnaissez irrévocablement la compétence exclusive de première instance en ce qui a trait à un tel litige ou une telle question.

Toute réclamation ou cause d'action que vous pourriez intenter qui serait reliée à votre utilisation du présent site Web, à la présente convention ou à toute question connexe, doit être présentée devant un tribunal compétent de la Ville de Niagara Falls dans l’État de New York aux É.-U. dans les six (6) mois suivant la naissance de la réclamation ou la cause d'action, après quoi la réclamation ou la cause d'action sera prescrite, indépendamment de toute loi ou de tout droit stipulant le contraire.

20. AUTRES QUESTIONS
Dans le cas où une disposition de la présente convention serait jugée illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, elle est alors réputée séparée du reste de la présente convention et n'a aucune incidence sur la validité et l'applicabilité des autres dispositions restantes.

Les dispositions de la présente entente auront force exécutoire et s'appliqueront au profit du Centre de Conformité ICC inc. et de ses fournisseurs et de leurs successeurs et ayants droit et individus connexes respectifs, y compris, et sans s’y limiter, le Centre de Conformité ICC inc. et auront également force exécutoire et s'appliqueront à votre profit et à celui de vos héritiers, exécuteurs testamentaires, administrateurs, successeurs et représentants. Vous ne pourrez céder la présente entente ou vos droits et obligations en vertu de la présente sans l'autorisation expresse du Centre de Conformité ICC inc., qui pourra refuser toute cession à sa seule discrétion. En vertu de la présente convention, le Centre de Conformité ICC inc. et ses fournisseurs de service peuvent céder la présente convention ou leurs droits et obligations sans votre consentement.

Le fait qu'une partie renonce, expressément ou implicitement, à donner suite à une violation ou à un manquement en vertu de la présente convention ne constitue pas une renonciation continue à l'égard de cette violation ou ce manquement, et ne doit pas être interprété comme une renonciation à donner suite à une violation ou à un manquement précédent ou subséquent.

Vous et le Centre de Conformité ICC inc. êtes des entrepreneurs indépendants, et la présente convention et votre utilisation du site Web n'ont pas pour but de créer et ne créent pas une relation de partenariat, d'agence, de coentreprise, d'emploi ou de franchise.

Les parties conviennent et exigent expressément que cette convention et tous les documents qui s'y rapportent soient rédigés en anglais.

Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés par la présente convention sont réservés au Centre de Conformité ICC Inc.

La présente convention peut être modifiée sans préavis.

 

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