Pourquoi chaque FDS au Canada DOIT être bilingue

La fausse croyance répandue
Une idée fausse circule dans l’industrie chimique : si un produit n’est pas destiné au Québec, la FDS n’a pas besoin d’être en français.
Malheureusement, c’est inexact.

Une exigence fédérale — et non provinciale
L’exigence canadienne en matière de FDS bilingues a toujours été de compétence fédérale — ce qui signifie qu’elle s’applique à l’ensemble du pays, peu importe la province où le produit est vendu ou utilisé. Que vos clients soient au Québec, en Colombie-Britannique, à Terre-Neuve ou ailleurs au Canada, chaque fiche de données de sécurité doit être offerte en anglais et en français.

« Si personne ne demande le français, ce n’est pas obligatoire » — Faux
De nombreuses entreprises internationales présument que si un distributeur ou un client ne demande pas une version française, celle-ci n’est pas requise. Or, en vertu de la législation canadienne, l’obligation existe qu’une demande soit formulée ou non.

Ce que prévoit réellement la réglementation

Exigences relatives aux FDS et aux étiquettes bilingues
Les FDS et les étiquettes du fournisseur doivent être bilingues, soit sous la forme d’un document combiné, soit sous la forme de deux versions unilingues qui, ensemble, satisfont à l’exigence bilingue.

Règlement sur les produits dangereux : article 6.2
Le Règlement sur les produits dangereux, article 6.2(1), stipule clairement :

6.2 (1) Les éléments d’information figurant sur une fiche de données de sécurité et sur une étiquette doivent être présentés dans les deux langues officielles du Canada.

(2)(a) Pour les FDS, il peut s’agir d’un seul document bilingue ou de deux parties unilingues qui constituent ensemble une FDS bilingue.
(b) Les étiquettes peuvent suivre le même principe — soit une seule étiquette bilingue, soit deux parties unilingues qui constituent ensemble une étiquette bilingue.

Besoin d’aide pour respecter l’exigence ?

Nous simplifions la conformité bilingue
Si vous croyiez que le français n’était pas nécessaire pour vos FDS ou vos étiquettes, vous n’êtes pas seul — et nous sommes là pour vous accompagner.

Nous pouvons produire des FDS entièrement conformes en anglais et en français pour le marché canadien.
Vous disposez déjà d’une version anglaise conforme, mais n’avez pas la capacité de produire la traduction française ? Nos traducteurs professionnels peuvent préparer pour vous une FDS française précise et conforme.

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