Loi C-33 : prévoit de modifier la Loi sur le transport des marchandises dangereuses | Help Center

Le projet de loi C-33 prévoit de modifier la Loi sur le transport des marchandises dangereuses du Canada

Le système de réglementation canadien peut être compliqué – nous n’avons même pas d’adorables dessins animés comme ceux des États-Unis.« Je ne suis qu’un projet de loi » pour nous l’expliquer. Toutefois, la connaissance des lois et des règlements est importante pour ceux qui doivent s’y conformer, et il se peut que des changements soient apportés à la Loi sur le transport des marchandises dangereuses (LTMD) qui auront des répercussions importantes pour les parties prenantes au Canada.

En principe, une loi est un texte législatif adopté par le Parlement. Il s’agit de la forme de droit la plus importante et elle n’est généralement pas très précise. Les lois définissent généralement l’intention du gouvernement de réglementer un sujet, désignent l’organisme gouvernemental responsable (par exemple, Transports Canada pour les questions de transport) et créent un cadre pour l’élaboration des réglementations. Les règlements seraient élaborés par l’organisme désigné et préciseraient de manière détaillée ce qui peut et ne peut pas être fait au sens de la loi.

Puisque le Parlement promulgue les lois, il est difficile de les modifier comparativement aux règlements. Par exemple, la Loi sur le transport des marchandises dangereuses est encore datée de 1992, date de la dernière grande révision. Toutefois, le gouvernement canadien travaille sur des changements qui, s’ils sont adoptés, modifieront l’application de la loi et permettront à Transports Canada d’introduire sa base de données d’identification des clients (BDIC). Ces changements figurent dans le projet de loi C-33 qui est actuellment à l’étude au Parlement.

Qu’est-ce que le projet de loi C-33?

Tout d’abord, il s’agit encore d’une proposition sujette à un débat par la Chambre des communes et le Sénat, de sorte que ce dont nous discutons n’est pas encore finalisé. Il ne s’agit pas seulement d’une proposition sur le transport des marchandises dangereuses, mais aussi d’une mise à jour de la Loi sur les douanes, de la Loi sur la sécurité ferroviaire, de la Loi sur les transports au Canada, de la Loi maritime du Canada, et de la Loi sur la sécurité des transports maritimes. De toute évidence, cela signifie que le secteur des transports, et ceux qui l’utilisent, doivent se préparer à d’éventuels changements dans de nombreux aspects du système.

L’objectif global de ce projet de loi est de moderniser le système de transport et en particulier les ports. Dans ce contexte, le système d’exécution a été remanié, ce qui a donné à Transports Canada de nouveaux moyens de gérer les infractions. En outre, certains changements ont été apportés à la LTMD pour résoudre des problèmes sur lesquels Transports Canada travaillait déjà, de sorte qu’il n’est pas nécessaire d’élaborer un autre projet de loi uniquement pour la LTMD.

En quoi consisterait le projet de loi C-33 s’il était adopté?

Le projet de loi C-33 apporterait les modifications suivantes à la LTMD :

Révision de certaines exigences actuelles relatives à l’analyse des moyens de confinement (emballages) en vue de leur conformité avec les exigences réglementaires. Le terme « essai » serait remplacé par « requalification ». Cette disposition précisera que la « requalification » des moyens de confinement n’implique pas toujours la réalisation d’essais.
Le projet de loi réintroduirait l’obligation actuelle pour les personnes en charge de la manutention des marchandises dangereuses de signaler les rejets ou les prévisions de rejets et ajouterait que les exigences complètes d’un rapport feront l’objet d’une clarification supplémentaire dans le « Règlement sur le transport des marchandises dangereuses ».
Le projet de loi C-33 apporte un changement majeur en créant un système de « sanctions administratives pécuniaires » (SAP), un nouveau type de sanctions pour les infractions qui occupera un espace entre les méthodes actuelles d’amendes attribuées par le gouvernement et l’emprisonnement. Les SAP sont différentes des amendes habituelles en ce sens qu’il s’agit d’accords volontaires entre Transports Canada et le contrevenant. L’entreprise ou la personne accusée d’une infraction peut éviter de payer l’amende habituelle pour cette infraction si elle accepte de se conformer aux conditions et modalités qui lui sont données par Transports Canada. Toutefois, si elles concluent des SAP et ne respectent pas les conditions qui leur sont imposées, elles peuvent se voir infliger une pénalité deux fois supérieure à celle qui aurait été due si la personne n’avait pas conclu l’accord. En revanche, contrairement à une amende habituelle, ils ne peuvent pas être emprisonnés faute de paiement. Transports Canada estime que cela aidera à encourager le respect de la législation sans que les entreprises n’aient à subir de « véritables conséquences pénales ».
Enfin, le projet de loi modifiera la loi afin d’autoriser Transports Canada à mettre en place une obligation d’enregistrement pour les expéditeurs et les transporteurs, semblable à celle qui existe actuellement aux États-Unis dans le cadre de leur « Règlement sur les matières dangereuses ». En créant ce système de base de données d’identification des clients, il a fallu plus de changements qu’il n’était possible d’en apporter en modifiant simplement le « Règlement sur le transport des marchandises dangereuses ». Une fois que la LTMD aura autorisé la création de la base de données d’identification des clients (BDIC), le règlement sera modifié pour ajouter une nouvelle partie, la partie 17, qui précisera qui doit s’enregistrer et comment.

Conclusions

Bien que les modifications apportées à la LTMD paraissent techniques, elles peuvent avoir des répercussions considérables sur le fonctionnement futur du « Règlement sur le transport des marchandises dangereuses ». Il reste cependant beaucoup de travail à accomplir avant que ce projet de loi ne soit finalisé. Bien qu’il ait été adopté en « première lecture » à la Chambre des communes et qu’il ait été présenté en « deuxième lecture » en janvier 2023, de nombreuses étapes restent à franchir, comme la troisième lecture à la Chambre des communes et les trois mêmes lectures au Sénat. Il sera intéressant de voir si ce projet de loi peut atteindre son objectif final, à savoir devenir une loi.

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