Commençons par dire que Transports Canada (TC) demeure l’autorité qui détient la responsabilité de faire des inspections, vérifications et possède la responsabilité de renforcir la loi et règlement sur le transport de marchandises dangereuses (TMD).
Ceci dit, lorsque que TC procède à des inspections d’envois de marchandises dangereuses, il doit passer à travers tous les aspects du TMD afin de déceler les éléments de non-conformité.
Il est entendu qu’une infraction au TMD peut se traduire par une amende, contravention ou même un emprisonnement.
TC maintient un répertoire des infractions et il existe une liste d’infractions communément observées. En gros, les responsabilités au TMD reviennent aux différents intervenants dans le processus de transport mais les quatre nommés dans le TMD sont: manutention, demande de transport, expéditeur (inclus importateur) et transport.
Il est évident que l’expéditeur est celui qui détient la majorité des responsabilités et pour démontrer ceci, voici les plus importantes :
- Exigences de formation
- Identification et classification des marchandises dangereuses
- Sélection du contenant
- Exigences d’emballage et instructions d’emballage
- Plan d’intervention d’urgence (lorsqu’applicable) – PIU
- Marquage & Étiquetage des contenants
- Remises des plaques requises sur les grands contenants
- Établissement du document d’expédition
- Rapport en cas de rejets
Maintenant, procédons à vous poser une petite question.
D’après vous, de la liste des responsabilités les plus importantes ci-haut mentionnées, laquelle selon vous est l’infraction la plus communément rencontrée par les inspecteurs de TC?
a) Exigences de formation
b) Classification des marchandises dangereuses
c) Sélection du contenantd
d) Marquage & Étiquetage
e) Document d’expédition
Si vous avez répondu e), vous avez la bonne réponse ! Et oui, de toutes les infractions commises par les expéditeurs, c’est le document d’expédition qui représente la plus grande difficulté du point de vue conformité au TMD. À lui seul, cet élément de non-conformité représentait 36 % des cas d’infractions.
Pourtant, si une personne possède une formation adéquate selon ses fonctions et responsabilités, elle devrait être en mesure de compléter ce document en bonne et due forme.
Révisons ensemble les renseignements qui sont obligatoires d’apparaître sur le document d’expédition.
Pour savoir ce qui est requis, il faut se référer à la partie 3 du TMD à l’article 3.5.
Débutons par dire qu’il n’existe aucun format obligatoire. Le document peut être compléter en anglais ou en français pour une expédition domestique et les informations doivent être lisible et indélébile. Il existe une exigence et un format spécifique par contre pour les envois par voie aérienne.
Donc, le document doit comporter au minimum les renseignements suivants:
- Nom et adresse de l’expéditeur (endroit physique d’où quitte les marchandises dangereuses)
- Date de la remise au transport
- Numéro de téléphone d’urgence en cas d’incident à la suite de la mention: Numéro 24-Heures XXX-XXX-XXXX
- Le document doit comporter une attestation de l’expéditeur (déclaration de responsabilité)
- Le document doit comporter le nom de l’individu qui a complété le document d’expédition (en lettres moulées mais la signature n’est pas requise)
- La description des marchandises dangereuses selon l’ordre spécifique requise par le TMD:
- Numéro UN précédé du préfixe UN
- Appellation réglementaire (+ appellation technique entre parenthèse si la MD possède la disposition particulière numéro 16 dans la colonne 5 de l’annexe 1 du TMD) et le règlement demande le nom de la matière qui représente le plus grand danger)
- Classe de danger primaire (et subsidiaire entre parenthèses – si applicable)
- Groupe d’emballage en chiffre romain (s’applique aux classes 1, 3, 4, 5, 6.1, 8 et 9)
- La mention « toxique par inhalation » si la disposition particulière 23 s’applique
- Le nombre de contenants pour chaque appellation réglementaire (le type d’emballage n’est requis au Canada)
- La quantité totale et l’unité de mesure (SI) pour chaque marchandise dangereuse décrite (sauf pour les explosifs qui doivent être exprimée en quantités nette d’explosifs)
Pour vous aider, ci-dessous, un exemple d’un document d’expédition comportant les renseignements obligatoires:
De plus, il est aussi requis d’ajouter des renseignements supplémentaires pour des cas bien particulier, tel que stipulé dans la partie 3 article 3.6 du TMD:
- Numéro du plan d’intervention d’urgence et le numéro de téléphone associé au PIU
- Point d’éclair lorsqu’en transport maritime
- La mention ‘’Polluant marin’’ ou s’il s’agit d’un pesticide qui est polluant, le nom et la concentration de la matière active
- Dans le cas que la MD requiert une température de régulation et critique (applicable pour certaines MD de la classe 4.1 et 5.2)
- Tout renseignements supplémentaires applicables aux matières radioactives
Pour vous aider, ci-dessous, un exemple d’un document d’expédition comportant les renseignements supplémentaires:
En conclusion, si vous respecter les règles tel que stipulées par le TMD, vous ne devriez plus avoir de problèmes avec une vérification par un inspecteur de TC!
Rappelez-vous que les spécialistes en réglementation de ICC sont toujours disponibles pour vous assister et répondre à vos questions techniques.
