Mise à jour du TMD relative aux plans d’intervention d’urgence (PIU)
Transports Canada a publié, le 30 juin 2018, une modification proposée à la partie 7 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (RTMD). Cette partie couvre les exigences relatives aux plans d’intervention d’urgence, ou PIU. Vous trouverez les détails sur le site Web du gouvernement du Canada.
Les exigences du Canada en matière de PIU sont uniques; elles ne sont pas adoptées par les recommandations de l’ONU sur le transport des marchandises dangereuses. En résumé, elles exigent que l’expéditeur de quantités importantes de marchandises dangereuses à haut risque établisse un protocole précis, impliquant souvent une équipe d’intervention de garde, qui peut aider les intervenants locaux en présence d’un déversement. Transports Canada doit consulter et approuver le plan avant que l’expéditeur ne puisse offrir ou importer les envois concernés (malgré que l’approbation ne doive être émise qu’une seule fois). Depuis la tragédie du Lac-Mégantics urvenue en 2013, l’amélioration des exigences relatives aux PIU a fait l’objet d’une préoccupation importante de la part de Transports Canada.
La modification de juin vise quatre objectifs primaires :
- Clarifier le processus de mise en œuvre des PIU;
- Améliorer la préparation et l’intervention d’urgence;
- Alléger le fardeau réglementaire pour ceux concernés par cette exigence; et
- Apporter certains changements généraux d’ordre administratif pour maintenir l’harmonisation de toutes les parties du Règlement.
Clarification de la mise en œuvre des PIU
Les règlements actuels sur la méthode de mise en œuvre d’un PIU ne sont pas très clairs. On présume que les intervenants d’urgence ou que la personne qui maîtrise la matière déversée seraient responsables du déploiement du PIU, mais cela n’a jamais été clairement établi. La modification exige que la personne qui a la « responsabilité ou la maîtrise » d’une matière déversée devant faire l’objet d’un rapport de rejet fasse ce rapport au détenteur du PIU (généralement l’expéditeur initial) et lui communique les renseignements nécessaires. Une fois le rapport des lieux reçu, le détenteur du PIU devra prendre les mesures prévues dans le PIU.
Un nouveau concept de la proposition est que le fait de composer le numéro de téléphone du PIU indiqué sur le document d’expédition n’entraînera pas nécessairement le déploiement de l’équipe d’intervention vers les lieux du déversement. L’intervention sera plutôt répartie sur deux « paliers », selon la gravité de l’accident.
Le premier palier impliquerait ce que Transports Canada appelle une intervention « à distance »; il s’agit de fournir des conseils au téléphone et de surveiller la situation. Si la situation semble le nécessiter, l’intervention peut passer au deuxième palier; ce qui signifie que l’équipe d’intervention d’urgence du PIU sera déployée sur les lieux du déversement.
Qu’il s’agisse du premier ou du deuxième palier, le détenteur du PIU devra communiquer par téléphone avec CANUTEC dès que possible.
Amélioration de la préparation et de l’intervention d’urgence
Au moment de la demande d’approbation d’un PIU, le détenteur éventuel doit soumettre celle-ci à Transports Canada. La modification fournira beaucoup plus de détails sur ce que devra contenir cette demande, notamment une analyse d’incident potentiel couvrant des scénarios comme les rejets mineurs, déversements majeurs et incendies. Chaque scénario doit faire état des conséquences possibles, du palier de l’intervention et de la personne responsable des mesures à prendre.
La modification aidera également à harmoniser le langage de la partie 7 avec la description des PIU dans la Loi sur le transport des marchandises dangereuses.La Loi mentionne actuellement que les personnes qui « manutentionnent » ou « transportent » des marchandises dangereuses dans des quantités exigeant un PIU sont sujettes à ces exigences, mais les règlements n’abordent presque pas les responsabilités de celles qui « offrent pour le transport » ou qui « importent » de tels envois. La reformulation de la partie 7 tentera de préciser que les manutentionnaires et transporteurs sont également concernés; cela pourrait donc avoir des répercussions importantes sur les personnes devant enregistrer le PIU.
Atténuation du fardeau réglementaire
L’une des principales plaintes concernant les PIU est que ces derniers sont un véritable fardeau pour les expéditeurs, entraînant des dépenses considérables et une grande confusion en ce qui a trait à qui doit obtenir le PIU pour les importations ou les marchandises qui changent de main avant la livraison finale. La modification tentera d’atténuer ces exigences en permettant aux « utilisateurs autorisés » d’utiliser un PIU déjà existant et appartenant à une personne en lien avec l’envoi, comme le fabricant initial.
Le détenteur du PIU autorisé n’aurait plus à aviser Transports Canada lorsque qu’une telle entente commence ou arrive à terme. La modification permettra à un utilisateur autorisé d’utiliser le PIU existant si l’utilisateur autorisé n’est pas le fabricant des marchandises concernées, si le PIU est appliqué dans la zone géographique où l’utilisateur autorisé expédie ou fait transiter les marchandises, et si le détenteur initial du PIU a accepté d’intervenir lors d’incidents impliquant les envois de l’utilisateur autorisé.
Sachez que lorsqu’un utilisateur autorisé « tire profit » d’un PIU préexistant, le document d’expédition doit préciser le détenteur du PIU initial et comporter la mention « utilisé avec l’autorisation de ».
D’autres parties des modifications clarifieront les exigences pour les PIU relatifs aux matières infectieuses qui s’appliqueront à tous les pathogènes du groupe de risque 4 répertoriés dans la Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines, ainsi que la définition de « résidus » en ce qui a trait aux PIU.
Changements généraux d’ordre administratif
La modification abordera certains enjeux importants qui existent hors de la partie 7. Le mot « activer », en lien avec les PIU, sera remplacé, par exemple, par le mot « mettre en œuvre ». Elle traitera de l’écart actuel dans la partie 8, Déclaration; en effet, les marchandises des classes 3, 4, 5, 6.1 et 8 ne sont pas présentes dans le tableau des quantités à déclarer si elles n’ont pas de groupe d’emballage. Finalement, la modification clarifie que le numéro de téléphone de la mise en œuvre du PIU doit être actif 24 heures par jour, une omission plutôt inexplicable à ce stade.
Faites connaître votre opinion!
Si vous êtes concerné par les exigences de la partie 7, certaines de ces modifications peuvent vous sembler plus utiles que d’autres. Puisqu’il s’agit évidemment de la Gazette I, vous aurez l’occasion de faire part de vos commentaires à Transports Canada. Vous avez donc officiellement jusqu’à soixante jours (soit jusqu’au 29 août) après la publication de la modification pour émettre vos commentaires à :
Geneviève Sansoucy, Direction des affaires réglementaires,
Direction générale du transport des marchandises dangereuses,
Ministère des transports, Place de Ville, Tour C,
9eétage, 330 rue Sparks, Ottawa (Ontario) K1A 0N5
Télécopieur : 613 993-5925
Courriel : [email protected]
Avez-vous des questions relatives aux PIU ou aux autres exigences du RTMD? Si vous souhaitez obtenir plus de renseignements, communiquez avec le Centre de conformité ICC, en composant le 888 977-4834 depuis le Canada et le 888 442-9628 depuis les États-Unis, et demandez à parler à l’un de nos spécialistes de la réglementation.
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